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Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro (JORF n°0284 du 7 décembre 2016)
Available at ( only in French): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635568A/jo/texte
